TARIF et MENTIONS LEGALES

TARIF DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités du commissaire de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des commissaires de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des commissaires de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.

Cliquez ici pour consulter le tarif prévu par le code de commerce (Legifrance).

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AUTRES MENTIONS

SELARL ANGLE DROIT NANCY-COMMERCY

Me Cédric ROTHHAHN- Me Nicolas LOSA - Me Laetitia JACOBY - Me Jean-Sébastien PIETON - Me François VAUTRIN

Commissaires de Justice associés près la Cour d'Appel de NANCY - FRANCE

SIREN :783 340 979

SIRET (siège) :783 340 979 00039

Forme juridique :SERL, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

TVA intracommunautaire :FR69783340979

Numéro RCS :783 340 979 R.C.S. Nancy

Capital social :120 375,00 €

SIRET : 783 340 979 00039

10 RUE ST DIZIER 54000 NANCY

SIRET : 783 340 979 00062

1 QUAI SADI CARNOT 55000 BAR-LE-DUC

SIRET : 783 340 979 00054

32 AV CARCANO 55200 COMMERCY

SIRET : 783 340 979 00047

2 RUE ST AMAND 54200 TOUL

Médiateur de la consommation désigné :

 Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

14 rue Saint Jean

75017 Paris

cm2c@cm2c.net

01 89 47 00 14

Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l’adresse internet suivante :

https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php